La responsabilité sans faute fondée sur la garde (CE, sect., 1°/02/2006, Ministre de la justice c/ MAIF)
… « la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par c…
